Le décret

Décrets - Services Automobiles - Drummond et Mauricie

D-2. r.45

Décret sur l'industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45; D. 1389-99, a. 1

Loi sur les décrets de convention collective

(L.R.Q., c. D-2)

1.00. Interprétation

1.01. Dans le présent décret, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :

1 - « apprenti » : salarié qui apprend un des métiers pour lesquels le comité paritaire délivre un certificat de qualification;

2 - « artisan » : personne travaillant à son compte seule ou en société et qui effectue pour autrui un travail régi par le décret;

3 - « commis aux pièces » : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à la distribution ou à la vente de pièces, d'accessoires ou de pneus de véhicule lorsque ces pièces, accessoires ou pneus sont distribués ou vendus à des garages, des stations-service, des magasins de pièces, des marchands de véhicules neufs ou usagés et à tout établissement dont les activités sont assujetties au décret ou lorsque ces pièces, accessoires ou pneus sont utilisés par ces établissements à l'occasion de l'exécution d'un travail assujetti au décret;

4 - « commissionnaire » : salarié employé dans un établissement où est effectué du travail assujetti au décret, dont les fonctions sont essentiellement reliées à la livraison de pièces, d'accessoires ou de pneus de véhicule;

5 - « compagnon » : salarié qui a terminé son apprentissage et qui a obtenu le certificat de qualification exigé pour pratiquer l'un des métiers de l'industrie de l'automobile visés par le présent décret;

6 - « conjoints » : les personnes :

  1. qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;
  2. de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant;
  3. de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins un an;

7 - « démonteur » : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées au démontage d'un véhicule lorsque ce démontage est effectué aux fins de vendre ou d'emmagasiner les pièces;

8 - « échelon » : la période pendant laquelle un salarié acquiert 2 000 heures d'expérience dans l'un des emplois prévus au décret. Les congés annuels et spéciaux et les jours fériés, chômés et payés sont pris en compte aux fins du calcul des heures d'expérience. Il en est de même pour les heures effectuées durant une formation jugée équivalente par le comité paritaire.;

9 - « ensemble de véhicules routiers » : ensemble de véhicules formé d'un véhicule routier lourd motorisé tirant une remorque, une semi-remorque ou un essieu amovible;

10 - « laveur » : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l'un ou l'autre des travaux suivants : lavage, nettoyage, essuyage, cirage des véhicules ou de leurs parties, manuellement ou à l'aide de machines;

11 - « ouvrier spécialisé » : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l'un ou l'autre des travaux suivants :

  1. la remise en état, la remise à neuf, la réfection ou le réusinage des pièces ou des accessoires de véhicule sans faire le montage de ceux-ci sur le véhicule ainsi que l'examen des pièces ou des accessoires vendus avec garantie, qu'ils soient installés ou non sur un véhicule, lorsqu'ils sont retournés à cause d'une défectuosité;
  2. l'installation de garniture, d'enjoliveur, de pare-brise ou de vitre;

12 - « pompiste » : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à la vente de l'essence ou de lubrifiant et à la surveillance des pompes distributrices;

13 - « préposé au service » : salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l'un ou l'autre des travaux suivants : le graissage, la vidange des huiles, l'application d'antirouille, l'équilibrage des roues, l'installation, la réparation, la dépose ou la pose des radiateurs, des amortisseurs, des pneus, des essuie-glaces, des phares, des filtres, des silencieux, des radios et l'installation ou le survoltage des accumulateurs d'un véhicule;

14 - « service continu » : la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l'employeur par un contrat de travail, même si l'exécution du travail a été interrompue sans qu'il y ait résiliation du contrat, et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permettent de conclure à un non-renouvellement de contrat;

15 - « véhicule » : un ensemble de véhicules routiers et un véhicule routier lourd au sens du présent décret ainsi qu'un véhicule automobile et un véhicule routier au sens de l'article 4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q. , c.C-24.2); sont exclus le cyclomoteur et la motocyclette au sens de l'article 4 de ce code, le véhicule tout terrain au sens de l'article 1 du Règlement sur les véhicules tout terrain (D 58-88 du 13 janvier 1988), la motoneige au sens de l'article 1 du Règlement sur la motoneige (c. C-24, r. 21) et tout autre véhicule destiné à être utilisé en dehors d'un chemin public en raison de sa nature, de sa destination ou par l'effet d'une loi;

16 - « véhicule routier lourd » : un véhicule routier dont la masse nette est de 4 500 kg ou plus.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 1.01; L.Q. 1981, c. 7 a. 536; D. 2489-83, a.1; D. 491-89, a. 1; D. 229-90, a. 1; D. 631-98, a. 1, D. 1389-99, a. 3; d. 723-2005, a. 1; D. 1063-2010, a.1;

1.02 Nom des parties contractantes

1 - Groupe représentant la partie patronale :

La Corporation des concessionnaires d'automobiles de Drummondville inc.;

La Corporation des concessionnaires d'automobiles de la Mauricie inc.;

L'Association des industries de l'automobile du Canada ;

Association des spécialistes de pneu et mécanique du Québec (ASPMQ);

L'Association des marchands Canadian Tire du Québec inc.;

Association des services de l'automobile;

M.C.Q. Mouvement Carrossiers Québec;

2 - Groupe représentant la partie syndicale :

Unifor section locale 4511;

Syndicat national des employés de garage du Québec inc..

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r.45; D. 1389-99, a. 4; D. 560-2001, a. 1, D. 1212-2003, a.1.



2.00. Champs d'application

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2.01. Champs d'application industriel et professionnel

    1 - Le décret s'applique aux travaux suivants:

    1. réparation, modification ou vérification d'un véhicule, de ses pièces ou accessoires;
    2. réfection, remise à neuf, remise en état, réusinage ou tout autre travail du même genre effectué sur des pièces, des accessoires ou des pneus de véhicule ainsi que leur installation sur ce véhicule;
    3. démontage d'un véhicule en tout ou en partie;
    4. vente de l'essence, de lubrifiants ou de tout autre produit du même genre destiné à un véhicule lorsque, dans l'établissement où est effectué un tel travail, sont aussi effectués des travaux visés aux sous-paragraphes a, b, f, ou g;
    5. lavage, cirage ou nettoyage de véhicule lorsque, dans l'établissement où est effectué un tel travail, sont aussi effectués des travaux visés aux sous-paragraphes a, b, f ou g;
    6. distribution ou vente de pièces, d'accessoires ou de pneus de véhicule à des garages, des stations de service, des magasins de pièces, des marchands de véhicules neufs ou usagés ou à tout établissement dont les activités sont assujetties au décret;
    7. distribution ou vente de pièces, d'accessoires ou de pneus de véhicule par un établissement visé au sous-paragraphe f à l'occasion de l'exécution d'un travail assujetti au décret;
    8. livraison de pièces, d'accessoires ou de pneus de véhicule lorsque, dans l'établissement où est effectué un tel travail, sont aussi effectués d'autres travaux assujettis au décret.

    2 - Exclusions : Le décret ne s’applique pas :

    1. aux travaux visés au paragraphe 1o lorsqu'ils sont effectués exclusivement pour le propre service ou les propres besoins de l'employeur ou lorsqu'ils sont effectués exclusivement sur de la machinerie agricole;
    2. aux travaux de vulcanisation et de rechapage;
    3. à la vente de pièces, d'accessoires ou de pneus de véhicule à des magasins de pièces ou à des grossistes, effectuée :

      1. dans un entrepôt ou dans un centre de distribution;
      2. en entrepôt seulement, lorsque l'établissement d'un employeur est utilisé à la fois à des fins d'entrepôt de pièces et de magasin de pièces.

      3. _______

        R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 2.01; D. 2489-83, a. 2; D. 491-89, a. 2;D. 354-96, a. 1; D. 1389-99, a. 6.

2.02 Champ d’application territorial :

Le décret s'applique sur le territoire des villes et des municipalités régionales de comté suivantes incluses dans les régions administratives 04 - Mauricie et 17 - Centre du Québec:

Région 04 - Mauricie

    1. Ville de Shawinigan, Ville de Trois-Rivières.
    2. Municipalité régionale de comté de Les Chenaux: Batiscan, Champlain, Paroisse de Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Sainte-Anne-de-la-Pérade, Paroisse de Sainte-Geneviève-de-Batiscan, Saint-Luc-de-Vincennes, Paroisse de Saint-Maurice, Paroisse de Saint-Narcisse, Paroisse de Saint-Prosper, Saint-Stanislas.
    3. Municipalité régionale de comté de Maskinongé: Charette, Ville de Louiseville, Maskinongé, Paroisse de Saint-Alexis-des-Monts, Sainte-Angèle-de-Prémont, Paroisse de Saint-Barnabé, Saint-Boniface, Saint-Édouard-de-Maskinongé, Paroisse de Saint-Élie, Paroisse de Saint-Étienne-des-Grès, Paroisse de Saint-Justin, Paroisse de Saint-Léon-le-Grand, Saint-Mathieu-du-Parc, Saint-Paulin, Paroisse de Saint-Sévère, Paroisse de Sainte-Ursule, Yamachiche.
    4. Municipalité régionale de comté de Mékinac: Village de Grandes-Piles, Paroisse de Hérouxville, Paroisse de Lac-aux-Sables, Notre-Dame-de-Montauban, Paroisse de Saint-Adelphe, Paroisse de Saint-Roch-de-Mékinac, Paroisse de Saint-Séverin, Sainte-Thècle, Ville de Saint-Tite, Trois-Rives.

Région 17 - Centre du Québec

    1. Municipalité régionale de comté d'Arthabaska: Paroisse de Saint-Samuel.
    2. Municipalité régionale de comté de Bécancour: Ville de Bécancour, Deschaillons-sur-Saint-Laurent, Fortierville, Lemieux, Manseau, Paroisse de Parisville, Paroisse de Sainte-Cécile-de-Lévrard, Sainte-Françoise, Sainte-Marie-de-Blandford, Saint-Pierre-les-Becquets, Paroisse de Sainte-Sophie-de-Lévrard, Saint-Sylvère.
    3. Municipalité régionale de comté de Drummond: Ville de Drummondville, Durham-Sud, L'Avenir, Lefebvre, Paroisse et Village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil, Saint-Bonaventure, Paroisse de Sainte-Brigitte-des-Saults, Saint-Cyrille-de-Wendover, Paroisse de Saint-Edmond-de-Grantham, Saint-Eugène, Saint-Félix-de-Kingsey, Saint-Germain-de-Grantham, Saint-Guillaume, Paroisse de Saint-Lucien, Paroisse de Saint-Majorique-de-Grantham, Paroisse de Saint-Pie-de-Guire, Wickham.
    4. Municipalité régionale de comté de Nicolet-Yamaska: Aston-Jonction, Baie-du-Febvre, Grand-Saint-Esprit, La Visitation-de-Yamaska, Ville de Nicolet, Pierreville, Village de Saint-Célestin, Saint-Célestin, Paroisse de Saint-Elphège, Sainte-Eulalie, Saint-François-du-Lac, Saint-Léonard-d'Aston, Sainte-Monique, Paroisse de Sainte-Perpétue, Saint-Wenceslas, Paroisse de Saint-Zéphirin-de-Courval.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 2.02; D. 2489-83, a. 3; D. 491-89, a. 3; D-229-90, a.2.; D. 1389-99, a. 7; D. 1212-2003, a. 2; D. 892-2004, a. 1



3.00. Durée du travail

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3.01. La semaine normale de travail est de 40 heures étalées :

    1° sur au plus cinq jours continus, du lundi au samedi, pour l'apprenti et le compagnon;

    2° du lundi au samedi, pour le démonteur et l'ouvrier spécialisé;

    3° sur au plus cinq jours continus pour le commis aux pièces, le commissionnaire et le préposé au service;

    4° sur au plus six jours continus pour tous les salariés d'un employeur lorsque les travaux visés au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 1o de l'article 2.01 sont exécutés sur des véhicules routiers lourds ou des ensembles de véhicules routiers ou reliés à de tels véhicules ou ensembles de véhicules.

    5° sur au plus six jours continus pour le laveur et le pompiste.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 3.01, 3.02, 3.04 à 3.05.1; D. 2489-83, a. 4; D. 491-89, a.4; D. 631-98, a. 2; D. 1389-99, a. 8; D. 560-2001, a. 2.

3.02. La journée normale de travail est d’au plus 10 heures étalées sur une période d’au plus 11 heures consécutives.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 3.01 à 3.05.1; D. 2489-83, a. 4; D. 491-89, a. 4; D. 631-98, a. 2; D. 1389-99, a. 8.

3.02.1 Un salarié peut refuser de travailler :

1 - plus de quatre heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par période de 24 heures, selon la période la plus courte, ou pour un salarié dont les heures quotidiennes de travail sont variables ou effectuées de manière non continue, plus de 12 heures de travail par période de 24 heures;

2 - plus de 50 heures de travail par semaine.

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D. 1063-2010, a. 2.

3.03. L'employeur doit accorder au salarié, pour le repas, une période d'une heure sans salaire au-delà d'une période de travail de cinq heures consécutives.

Cette période doit être rémunérée si le salarié n'est pas autorisé à quitter son poste de travail.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 3.06; D. 229-90, a. 3; D. 1389-99, a. 8.

3.04. Un salarié est réputé être au travail dans les cas suivants :

1 - sous réserve de l'article 3.03, durant le temps consacré aux pauses accordées par l'employeur;

2 - durant le temps d'un déplacement exigé par l'employeur;

3 - durant toute période d'essai ou de formation exigée par l'employeur;

4 - lorsqu'il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu'il est obligé d'attendre qu'on lui donne du travail.

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D. 1389-899 a. 8; D. 723-2005, a. 2; D. 1063-2010, a.3.

3.05. Un salarié a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 32 heures consécutives.

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D. 1389-99, a. 8; D. 723-2005, a. 3.



4.00. Heures supplémentaires

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4.01. Les heures effectuées en plus des heures de la journée ou de la semaine normales de travail, entraînent une majoration de 50 % du salaire horaire effectivement payé à un salarié, à l’exclusion des primes établies sur une base horaire.

Malgré le premier alinéa, l’employeur peut, à la demande du salarié, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorée de 50 %.

Ce congé doit être pris dans les 12 mois suivant les heures supplémentaires effectuées à une date convenue entre l’employeur et le salarié; sinon elles doivent alors être payées. Cependant, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé, les heures supplémentaires doivent être payées en même temps que le dernier versement du salaire.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 4.01 et 4.02; D. 1389-99, a. 8.

4.02 Aux fins du calcul des heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, chômés et payés sont assimilés à des jours de travail.

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D. 1389-99, a. 8.

4.03 Les heures effectuées entre 21 heures et 7 heures par les salariés, à l’exception des pompistes et de ceux visés au paragraphe 4 o de l’article 3.01, entraînent une prime de 0,30$ du taux horaire effectivement payé.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 3.02; D. 1389-99, a. 8.



5.00. Rappel au travail

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5.01. Un salarié qui se présente au lieu du travail à la demande expresse de son employeur ou dans le cours normal de son emploi et qui travaille moins de trois heures consécutives a droit, hormis le cas fortuit, à une indemnité égale à trois heures à son taux horaire effectivement payé et, le cas échéant, majoré en raison de l’application de l’article 4.01.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 5.01 et 9.04; D. 1389-99, a. 8.

5.02. Un salarié est réputé être au travail lorsqu'il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu'il est obligé d'attendre qu'on lui donne du travail.

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D. 1389-99, a. 8.



6.00. Jours fériés et chômés

La présente section s'applique à tous les salariés sous réserve de l'article 6.07 qui s'applique uniquement au pompiste et au laveur.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, section 6.00; D. 1389-99, a. 8, D. 560-2001, a. 3.

6.01. Les jours suivants sont des jours fériés, chômés et payés quel que soit le jour de la semaine avec lequel ils coïncident : les 1er et 2 janvier, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, le lundi qui précède le 25 mai, le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet, le premier lundi de septembre, le deuxième lundi d'octobre, les 25 et 26 décembre.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 6.01; D. 491-89, a. 5; D. 1389-99, a.8.

6.01.1. Abrogé : (disposition sur les après-midi des 24 et 31 décembre 1999 qui étaient des jours fériés, chômés et payés pour les salariés régis par le Décret de Drummond, tel qu'il se lisait au 21 décembre 1999, avant son abrogation).

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 6.01 et 6.02; D. 491-89, a. 5; D. 229-90, a. 4; D. 1389-99, a. 8; D 1212-2003, a. 3.

6.01.2. Abrogé : (disposition sur les 2 janvier ou 26 décembre qui tombait un jour non ouvrable pour les salariés régis par le Décret de Drummond, tel qu'il se lisait au 21 décembre 1999, avant son abrogation).

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 6.01 et 6.02; D. 491-89, a. 5; D. 1389-99, a. 8; D 1212-2003, a. 3.

6.02. Pour avoir droit au jour férié prévu à l'article 6.01, le salarié ne doit pas s'être absenté du travail le premier jour ouvrable prévu à son horaire de travail précédant et suivant ce jour férié.

Toutefois, un salarié est réputé ne pas s'être absenté de son travail le premier jour ouvrable à son horaire de travail précédant et suivant un jour férié, si:

1 - l'absence du salarié est autorisée par une loi ou par l'employeur ou est motivée par une raison valable et si le salarié ne reçoit pour ce jour férié aucune indemnité pour accident, maladie ou invalidité payable en vertu de toute loi, notamment la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur l'assurance-automobile, la Loi sur l'assurance-emploi, ou payable en vertu de tout régime public ou collectif d'indemnisation;

2 - le salarié a été mis à pied depuis moins de 20 jours précédant ou suivant les 1er et 2 janvier ainsi que les 25 et 26 décembre ou depuis moins de cinq jours pour les autres jours fériés prévus à l'article 6.01.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 6.02; D. 229-90, a. 4; D. 1389-99, a. 8; D. 723-2005, a.4.

6.03. Pour chaque jour férié et chômé, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires. Toutefois, l'indemnité du salarié rémunéré en tout ou en partie à commission doit être égale à 1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 6.02; D. 229-90, a. 4; D. 1389-99, a. 8, D. 723-2005, a.5.

6.04. Si un salarié doit travailler l'un des jours fériés prévus à l'article 6.01, l'employeur, en plus de verser l'indemnité afférente à ce jour, doit le rémunérer pour les heures effectuées selon son salaire effectivement payé ou lui accorder un congé compensatoire d'une journée à une date convenue entre l'employeur et le salarié, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date du jour férié.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 6.03; D. 1389-99, a. 8.

6.05. Si un salarié est en congé annuel l’un des jours fériés prévus à l’article 6.01, l’employeur doit lui verser l’indemnité prévue à l’article 6.03 ou lui accorder, s'il en fait la demande, un congé compensatoire d’une journée à une date convenue entre l’employeur et le salarié, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date du jour férié.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 7.10; D. 1389-99, a. 8.

6.06. La Saint-Jean-Baptiste est un jour férié et chômé, conformément à la Loi sur la fête nationale (L.R.Q., c. F-1.1).

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 6.06; D. 1389-99, a. 8.

6.07. Abrogé : (disposition sur le pompiste et le laveur ont droit au jour férié prévu à l'article 6.01).

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D. 560-2001, a. 4; D. 723-2005, a. 6.



7.00. Congés annuels payés

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, section 7.00; D. 1389-99, a. 8.

7.01. L’année de référence est une période de 12 mois consécutifs pendant laquelle un salarié acquiert progressivement le droit au congé annuel. Cette période s’étend du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 7.01; D. 1389-99, a. 8.

7.02. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de moins d'un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé continu dont la durée est déterminée à raison d'un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède 2 semaines.

L’indemnité afférente à ce congé est de 4 % du salaire brut du salarié durant l’année de référence.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 7.02; D. 1389-99, a. 8

7.03. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie d'un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de 2 semaines continues.

L’indemnité afférente à ce congé est de 4 % du salaire brut du salarié durant l’année de référence.

S'il en fait la demande, le salarié a aussi droit à un congé annuel supplémentaire sans salaire d'une semaine.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 7.03; D. 1389-99, a. 8.

7.04. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de 5 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de 3 semaines continues.

L'indemnité afférente à ce congé est de 6 % du salaire brut du salarié durant l'année de référence.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 7.04; D. 1389-99, a. 8.

7.05. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de 15 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d'une durée minimale de 4 semaines, dont 3 sont continues.

L'indemnité afférente à ce congé est de 8 % du salaire brut du salarié durant l'année de référence.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 7.05; D. 1389-99, a. 8.

7.06. Le congé annuel doit être pris dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence.

Malgré le premier alinéa, l'employeur peut, à la demande du salarié, permettre que le congé annuel soit pris, en tout ou en partie, pendant l'année de référence.

En outre, si à la fin des 12 mois qui suivent la fin d'une année de référence, le salarié est absent pour cause de maladie ou d'accident ou est absent ou en congé pour raisons familiales ou parentales, l'employeur peut, à la demande du salarié, reporter à l'année suivante le congé annuel. À défaut de reporter le congé annuel, l'employeur doit dès lors verser l'indemnité afférente au congé annuel à laquelle le salarié a droit.

Une période d'assurance-salaire, maladie ou invalidité interrompue par un congé pris conformément au premier alinéa se continue, s'il y a lieu, après ce congé, comme si elle n'avait pas été interrompue.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45 a. 7.01; D. 491-89, a. 6; D. 1389-99, a. 8; D. 723-2005, a. 7.

7.07. Le congé annuel peut être fractionné en 2 périodes si le salarié en fait la demande. Cependant, l'employeur peut refuser cette demande s'il ferme son établissement pour une période égale ou supérieure à celle du congé annuel du salarié.

Le congé annuel peut aussi être fractionné en plus de 2 périodes à la demande du salarié, si l'employeur y consent.

Le congé dont la durée est d’une semaine ou moins ne peut être fractionné.

_______

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 7.09; D. 1389-99. a. 8.

7.08. Un salarié a le droit de connaître la date de son congé annuel au moins 4 semaines à l'avance.

Un salarié doit divulguer à l'employeur ses préférences de congé annuel au moins 4 semaines à l'avance.

_______

D. 1389-99, a. 8.

7.09. Un salarié doit recevoir l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé.

Néanmoins, lorsque le congé annuel est fractionné conformément à l’article 7.07, l’indemnité correspondra à la fraction du congé annuel.

_______

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 7.07; D. 1389-99, a. 8.

7.10. Il est interdit à l'employeur de remplacer le congé visé aux articles 7.02 à 7.05 par une indemnité compensatoire. À la demande du salarié, la troisième semaine et, le cas échéant, la quatrième semaine, peuvent cependant être remplacées par une indemnité compensatrice.

_______

D. 1389-99, a. 8.

7.11. Si un salarié visé aux articles 7.03 à 7.05 est absent pour cause de maladie ou d'accident ou en congé de maternité ou de paternité durant l'année de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité équivalente, selon le cas, à 2, 3 ou 4 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée. Le salarié visé dans l'article 7.02 et dont le congé annuel est inférieur à 2 semaines a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé qu'il a accumulés.

Malgré le premier alinéa, l’indemnité de congé annuel ne doit pas excéder l’indemnité à laquelle le salarié aurait eu droit s’il n’avait pas été absent ou en congé pour un motif prévu au premier alinéa.

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D. 1389-99, a. 8; D. 1063-2010, a. 4.

7.12 Lorsqu’un salarié quitte son emploi, il reçoit l’indemnité afférente au congé acquis avant le 1er mai précédent, s’il n’a pas été pris, en plus de l’indemnité qui lui est due pour la période écoulée depuis cette date.

_______

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 7.08; D. 1389-99, a. 8.

7.13 Un employeur ne peut réduire la durée du congé annuel d'un salarié ni modifier le mode de calcul de l'indemnité y afférente, par rapport à ce qui est accordé aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul motif qu'il travaille habituellement moins d'heures par semaine.

_______

D. 1063-2010, a. 5.



8.00. Absences et les congés spéciaux

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, section 8.00; D. 1389-99, a. 8; D. 1063-2010, a. 6.

8.01. Un salarié a droit aux congés suivants à l'occasion:

    1 - du décès ou des funérailles de son conjoint : cinq journées de congé, sans réduction de salaire;

    2 - du décès ou des funérailles de son enfant ou de l'enfant de son coinjoint : quatre journées de congé, sans réduction de salaire et une journée de congé sans salaire;

    3 - du décès ou des funérailles de son père ou de sa mère : trois journées de congé, sans réduction de salaire, et deux journées de congé sans salaire;

    4 - du décès ou des funérailles d'un frère ou d'une soeur : deux journées de congé, sans réduction de salaire, et trois journées de congé sans salaire;

    5 - du décès ou des funérailles de son beau-père ou de sa belle-mère : deux journées de congé, sans réduction de salaire;

    6 - du décès ou des funérailles d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un gendre, d'une bru, de l'un de ses grands-parents ou de l'un de ses petits-enfants de même que d'un frère ou d'une soeur de son conjoint : une journée de congé, sans réduction de salaire;

    7 - de la naissance de son enfant, de l'adoption d'un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine de grossesse : deux journées de congé, sans réduction de salaire, et trois journées de congé sans salaire.

    Ce congé peut être fractionné en journées à la demande du salarié. Il ne peut être pris après l'expiration des 15 jours qui suivent l'arrivée de l'enfant à la résidence de son père ou de sa mère ou, le cas échéant, l'interruption de grossesse;

    8 - de son mariage ou de son union civile : une journée de congé, sans réduction de salaire;

    9 - du mariage ou de l'union civile de l'un de ses enfants, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou d'un enfant de son conjoint : une journée de congé sans salaire.

_______

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 8.01 et 8.03; D. 481-89, a. 7; D. 1389-99, a. 8; D. 1212-2003, a. 4; D. 723-2005, a. 8.

8.02. Dans les cas visés à l'article 8.01, le salarié doit aviser l'employeur de son absence le plus tôt possible.

_______

D. 1389-99, a. 8.

8.03. Un salarié peut s'absenter du travail, sans salaire, pendant 10 journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, ou en raison de l'état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents.

Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l'employeur y consent.

Le salarié doit aviser l'employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé.

_______

D. 1063-2010, a. 7.

8.04. Un salarié qui justifie de trois mois de service continu peut s'absenter du travail, sans salaire, pendant une période d'au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pour cause de maladie ou d'accident.

Toutefois, le présent article ne s'applique pas s'il s'agit d'une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).

Le salarié doit aviser l'employeur le plus tôt possible de son absence et des motifs de celle-ci.

_______

D. 1063-2010, a. 7.

8.05. La participation du salarié aux régimes d'assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail ne doit pas être affectée par l'absence du salarié prévue à l'article 8.04, sous réserve du paiement régulier des cotisations exigibles relativement à ces régimes et dont l'employeur assume sa part habituelle.

_______

D. 1063-2010, a. 7.

8.06. À la fin de l'absence pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur doit réintégrer le salarié dans son poste habituel, avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel il aurait eu droit s'il était resté au travail. Si le poste habituel du salarié n'existe plus à son retour, l'employeur doit lui reconnaître tous les droits et privilèges dont il aurait bénéficié au moment de la disparition du poste s'il avait alors été au travail.

Le premier alinéa n'a pas pour effet d'empêcher un employeur de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié si les conséquences de la maladie ou de l'accident ou le caractère répétitif des absences constituent une cause juste et suffisante, selon les circonstances.

_______

D. 1063-2010, a. 7.

8.07. Lorsque l'employeur effectue des licenciements ou des mises à pied qui auraient inclus le salarié s'il était demeuré au travail, celui-ci conserve les mêmes droits que les salariés effectivement licenciés ou mis à pied, en ce qui a trait notamment au retour au travail.

_______

D. 1063-2010, a. 7.

8.08. La présente section n'a pas pour effet de conférer à un salarié un avantage dont il n'aurait pas bénéficié s'il était resté au travail.

_______

D. 1063-2010, a. 7.

8.09. Un salarié qui justifie de trois mois de service continu peut s'absenter du travail, sans salaire, pendant une période d'au plus 12 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d'un frère, d'une sœur ou de l'un de ses grands-parents en raison d'une grave maladie ou d'un grave accident.

Le salarié doit aviser l'employeur le plus tôt possible de son absence et, sur demande de celui-ci, fournir un document la justifiant.

Toutefois, si un enfant mineur du salarié est atteint d'une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical, le salarié a droit à une prolongation de son absence, laquelle se termine au plus tard 104 semaines après le début de celle-ci.

L'article 8.05, le premier alinéa de l'article 8.06 et les articles 8.07 et 8.08 s'appliquent à cette absence du salarié, compte tenu des adaptations nécessaires.

_______

D. 1063-2010, a. 7.

8.10. Une salariée peut s'absenter du travail sans salaire pour un examen médical relié à sa grossesse ou pour un examen relié à sa grossesse et effectué par une sage-femme.

La salariée avise son employeur le plus tôt possible du moment où elle devra s'absenter.

_______

D. 1063-2010, a. 7.



9.00. Salaire

_______

R.R.Q., 1981, c. D-2, r.45, section 9.00; D. 1389-99, a. 8.

9.01. Les taux horaires minimaux de salaire sont les suivants :

 

EMPLOIS

À compter du

09 décembre 2015

À compter du

09 décembre 2016

À compter du

09 décembre 2017

1 - apprenti :

1re année

2e année

3e année

4e année

 

12.43 $

12.97 $

13.54 $

14.50 $

 

12.67 $

13.20 $

13.75 $

15.00 $

 

12.92 $

13.46 $

14.02 $

15.30 $

2 - compagnon :

A

B

C

 

21.48 $

19.17 $

18.25 $

 

21.90 $

19.55 $

18.61 $

 

22.23 $

20.55 $

18.98 $

3 - commis aux pièces :

échelon 1

échelon 2

échelon 3

échelon 4

échelon 5

échelon 6

échelon 7

 

11.60 $

12.35 $

13.21 $

13.94 $

14.71 $

15.62 $

16.62 $

 

11.80 $

12.55 $

13.42 $

14.15 $

14.95 $

15.90 $

16.85 $

 

12.03 $

12.80 $

13.67 $

14.43 $

15.24 $

16.21 $

17.19 $

4 - commissionnaire :

 

---

 

---

 

---

5 - démonteur :

1er échelon

2e échelon

3e échelon

 

11.19 $

11.94 $

12.97 $

 

11.42 $

12.18 $

13.23 $

 

11.65 $

12.42 $

13.49 $

6 - laveur

---

---

---

7 - ouvrier spécialisé :

1er échelon

2e échelon

3e échelon

 

12.63 $

13.70 $

14.78 $

 

12.88 $

13.98 $

15.08 $

 

13.14 $

14.26 $

15.38 $

8 - pompiste

---

---

---

9 - préposé au service :

1er échelon

2e échelon

3e échelon

4e échelon

5e échelon

 

11.60 $

12.30 $

13.05 $

13.80 $

14.50 $

 

11.85 $

12.54 $

13.30 $

14.07 $

14.79 $

 

12.09 $

12.80 $

13.56 $

14.35 $

15.08 $

Le taux du salaire non prévu pour les métiers de commissionnaire, de laveur et de pompiste correspond au taux de salaire minimum payable à un salarié, conformément à l'article 3 du Règlement sur les normes du travail (c. N-1.1, r.3), majoré de 0.25$ de l'heure à compter de la date d'ajustement de celui-ci.

_______

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 9.01; D. 2489-83, a. 5; D. 491-89, a. 8; D. 229-90. a. 5; D. 1389-99, a. 8; d. 1212-2003, a. 5; D. 723-2005, a. 9; D. 1063-2010, a. 8.

9.02. Le salaire doit être payé en espèces sous enveloppe scellée ou par chèque au plus tard le jeudi. Le paiement peut être fait par virement bancaire si une convention écrite le prévoit.

Un salarié est réputé ne pas avoir reçu paiement du salaire qui lui est dû si le chèque qui lui est remis n’est pas encaissable dans les deux jours ouvrables qui suivent sa réception.

Après entente avec ses salariés, un employeur peut les rémunérer à toutes les 2 semaines.

Le salarié doit recevoir son salaire en mains propres sur les lieux de travail et pendant un jour ouvrable, sauf dans le cas où le paiement est fait par virement bancaire ou est expédié par la poste. Le salaire peut aussi être remis à un tiers sur demande écrite du salarié.

Si le jour habituel de paiement du salaire tombe un jour férié et chômé, le salaire est versé au salarié le jour ouvrable qui précède ce jour.

_______

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 9.02; D. 2489-83, a. 5; D. 229-90. a. 6; D. 1389-99, a. 8, 10 et 11.

9.03. L’employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire. Ce bulletin de paie doit contenir en particulier, le cas échéant, les mentions suivantes :

l - le nom de l’employeur;

2 - les nom et prénom du salarié;

3 - l’identification de l’emploi du salarié;

4 - la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;

5 - le nombre d’heures payées au taux effectif;

6 - le nombre d’heures supplémentaires payées, cumulées ou remplacées par un congé avec la majoration applicable;

6.1 - le nombre d'heures pour un jour férié, payées, cumulées ou remplacées par un congé compensatoire;

7 - la nature et le montant des bonis, primes, commissions, indemnités ou allocations versées;

8 - le taux horaire effectif;

9 - le montant du salaire brut;

10 - la nature et le montant des déductions effectuées;

11 - le montant du salaire net versé au salarié.

_______

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 9.03; D. 2489-83, a. 5; D. 229-90. a. 7; D. 1389-99, a. 8; D. 1212-2003, a. 6.

9.04. Toute commission, boni, prime au travail et toute autre forme de rémunération doivent être versés au salarié en sus du taux horaire minimal de salaire. Aucune compensation et aucun avantage ayant une valeur pécuniaire ne doivent entrer dans le calcul du taux horaire minimal.

_______

D. 1389-99, a. 8.

9.05. Lors du paiement du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature autre que celle qui établit que la somme remise au salarié correspond au montant du salaire net indiqué sur le bulletin de paie.

_______

D. 1389-99, a. 8.

9.06. L’acceptation par le salarié d’un bulletin de paie n’emporte pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû.

_______

D. 1389-99, a. 8.

9.07. Un employeur peut effectuer une retenue sur le salaire uniquement s'il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d'un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire.

L'employeur peut également effectuer une retenue sur le salaire si le salarié y consent par écrit et pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.

Le salarié peut révoquer cette autorisation en tout temps, sauf lorsqu'elle concerne une adhésion à un régime d'assurance collective ou à un régime complémentaire de retraite. L'employeur verse à leur destinataire, dans les 60 jours de la révocation, les sommes ainsi retenues.

_______

D. 1389-99, a. 8; D. 723-2005, a. 10; D. 1063-2010, a. 9.

9.08. Le pourboire versé directement ou indirectement par un client appartient en propre à ce dernier et il ne fait pas partie du salaire qui lui est par ailleurs dû. Si l'employeur perçoit le pourboire, il le remet au salarié. Le mot pourboire comprend les frais de service ajoutés à la note du client.

_______

D. 1389-99, a. 8.

9.09. Le salarié appelé occasionnellement ou régulièrement à occuper différents emplois reçoit le salaire horaire correspondant à l’emploi le mieux rémunéré et bénéficie de toutes les conditions de travail s’y rattachant.

Un salarié affecté de façon permanente à un nouvel emploi reçoit le salaire horaire qui se rapporte à son nouvel emploi et bénéficie de toutes les conditions de travail s’y rattachant.

_______

R.R.Q., 1981. c. D-2, r. 45, a. 9.05; D. 1389-99, a. 8.

9.10. Si un employeur met fin au contrat de travail du salarié et le reprend dans le même emploi dans les 6 mois de la fin du contrat, il paie ce salarié au moins le taux de salaire qu'il payait avant la fin du contrat de travail.

_______

D. 1389-99, a. 8.

9.11. Malgré toute autre disposition du décret, la rémunération hebdomadaire du salarié ne peut être inférieure à celle qu'il recevrait s'il était rémunéré selon le Règlement sur les normes du travail (R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.3).

_______

R.R.Q., 1981. c. D-2, r. 45, a. 9.07; D. 1389-99, a. 8.

9.12. Un employeur est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque, sur demande de l'employeur, le salarié doit effectuer un déplacement ou suivre une formation.

_______

D. 1063-2010, a. 10.

9.13. Un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul motif que ce salarié travaille habituellement moins d'heures par semaine.

_______

D. 1063-2010, a. 10.



10.00. Avis de cessation d’emploi ou de mise à pied et certificat de travail

_______

D. 1389-99, a. 8

10.01. Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour 6 mois ou plus.

Cet avis est d'une semaine si le salarié justifie de moins d'un an de service continu, de 2 semaines s'il justifie d'un an à 5 ans de service continu, de 4 semaines s'il justifie de 5 à 10 ans de service continu et de 8 semaines s'il justifie de 10 ans ou plus de service continu.

L'avis de cessation d'emploi donné à un salarié pendant la période où il a été mis à pied est nul, sauf dans le cas d'un emploi dont la durée n'excède habituellement pas 6 mois à chaque année en raison de l'influence des saisons.

_______

D. 1389-99, a. 8.

10.02. L’article 10.01 ne s’applique pas à l’égard d’un salarié :

1 - qui ne justifie pas de 3 mois de service continu;

2 - dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3 - qui a commis une faute grave;

4 - dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d'un cas de force majeure.

_______

D. 1389-99, a. 8.

10.03. L’employeur qui ne donne pas l’avis prévu à l’article 10.01 ou qui donne un avis d’une durée insuffisante doit verser au salarié une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel, sans tenir compte des heures supplémentaires, pour une période égale à celle de la durée ou de la durée résiduaire de l’avis auquel il avait droit.

Cette indemnité doit être versée au moment de la cessation d'emploi ou de la mise à pied prévue pour plus de 6 mois ou à l'expiration d'un délai de 6 mois d'une mise à pied pour une durée indéterminée ou prévue pour une durée inférieure à 6 mois mais qui excède ce délai.

_______

D. 1389-99, a. 8.

10.04. À l’expiration du contrat de travail, un salarié peut exiger que son employeur lui délivre un certificat de travail faisant état exclusivement de la nature et de la durée de son emploi, du début et de la fin de l’exercice de ses fonctions ainsi que du nom et de l’adresse de l’employeur. Le certificat ne peut faire état de la qualité du travail ou de la conduite du salarié.

_______

D. 1389-99, a. 8.



11.00. Dispositions diverses et reconnaissance des certificats de qualification

_______

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, section 10.00; D. 1389-99, a. 8, D. 591-2010, a. 6.

11.01. Lorsqu'un employeur rend obligatoire le port d'un uniforme ou d'un vêtement particulier, il ne peut exiger une somme d'argent d'un salarié pour l'achat, l'usage ou l'entretien de ce vêtement.

En outre, il ne peut exiger d'un salarié qu'il paie pour un vêtement particulier qui l'identifie comme étant un salarié de son établissement.

_______

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 10.01; D. 1389-99, a. 8, D. 723-2005, a. 11.

11.02. Les parties aux présentes reconnaissent les certificats déjà délivrés par le Comité paritaire de l'industrie de l'automobile du comté de Drummond.

_______

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 9.05; D. 1389-99, a. 8.

11.03. Le titulaire d'un certificat de qualification ou d'une autre forme de reconnaissance professionnelle délivré au Canada pour un métier visé au paragraphe 6° de l'article 1.01, y compris le titulaire d'une mention «Sceau rouge» délivrée conformément au Programme des normes interprovinciales Sceau rouge, est exempté de tout examen de qualification exigé en vertu d'un règlement du comité paritaire.

Est pareillement exemptée, la personne qui est titulaire de l'un des titres de formation visés à l'annexe I, délivrés par le ministère de l'Éducation nationale de France, et qui fournit les pièces justificatives démontrant qu'elle a exercé le métier pour la durée prescrite à l'annexe.

Sur paiement des droits exigibles pour la délivrance d'un certificat de qualification, le comité paritaire délivre au titulaire visé aux premier et deuxième alinéas le certificat correspondant de qualification classe C.

_______

D. 591-2010, a. 7; D. 986-2010, a. 5.

ANNEXE I

(a. 11.03)

POUR AVOIR LE TABLEAU DE CETTE ANNEXE, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LE COMITÉ PARITAIRE.

11.04. Les heures d’apprentissage effectuées par un apprenti dans une autre province ou un territoire canadien, pour un métier mentionné au paragraphe 6 de l’article 1.01, doivent être reconnues par le comité paritaire sur présentation d’un document les attestant. Il peut notamment s’agir d’une lettre ou d’un carnet d’apprentissage émis par l’autorité compétente en matière d’apprentissage de la province ou du territoire concerné ou d’une lettre émise par l’employeur confirmant les heures d’apprentissage que l’apprenti a effectuées dans son entreprise.

Sur paiement des droits exigibles pour la délivrance d’un certificat d’apprenti, le comité paritaire délivre à l’apprenti visé au premier alinéa le certificat d’apprenti correspondant au nombre d’heures qu’il a effectuées dans une autre province ou un territoire canadien.

_______



12.00. Durée du décret

_______

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, section 11.00; D. 1389-99, a. 8.

12.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes représentant la partie contractante patronale ou la partie contractante syndicale au cours du mois de juin 2018 ou au cours du mois de juin de toute année subséquente.

_______

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 11.01; L.Q., 1982, c. 53; D. 2489-83, a. 6; D. 1367-93, a. 1; D. 1495-94, a. 1; D. 1169-95, a. 1; D. 1189-96, a. 1; D. 631-98, a. 4; D 757-98, a. 1; D. 1569-98, a. 2; D. 1389-99, a. 8; D. 1212-2003, a. 7; D. 1063-2010, a. 11


R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45

D. 2489-83, 1983 G.O. 2, 1983-12-21, 4800; eff. 1983-12-21

D. 491-89, 1989 G.O. 2, 1989-04-12, 2019; eff. 1989-04-27

D. 229-90, 1990 G.O. 2, 1990-03-07, 772; eff. 1990-03-22

D. 148-91, 1991 G.O. 2, 1991-02-20, 1281; eff. 1991-03-07

D. 1124-92, 1992 G.O. 2, 1992-08-12, 5535; eff. 1992-08-27

D. 1367-93, 1993 G.O. 2, 1993-10-06, 6965; eff. 1993-10-06

D. 1495-94, 1994 G.O. 2, 1994-10-26, 6122; eff. 1994-10-09

D. 1169-95, 1995 G.O. 2, 1995-09-13, 4109; eff. 1995-09-13

D. 354-96, 1996 G.O. 2, 1996-04-03, 2137; eff. 1996-04-18

D. 1189-96, 1996 G.O. 2, 1996-10-02, 5528; eff. 1996-10-02

D. 631-98, 1998 G.O. 2, 1998-05-20, 2705; eff. 1998-05-20

D. 757-98, 1998 G.O. 2, 1998-06-17, 3067; eff. 1998-06-22

D. 1569-98, 1998 G.O. 2, 1998-12-30, 6572; eff. 1998-12-30

D. 1389-99, 1999 G.O. 2, 1999-12-22, 6273; eff. 1999-12-22

sauf: a. 1.01 - 1°- 4° à 6° - 8° - 9° et 11° à 14°: eff. 2000-02-01

D. 560-2001, 2001 G.O. 2, 2001-05-23, 3066; eff. 2001-05-23

D. 1212-2003, 2003 G.O. 2, 2003-12-03, 5129; eff. 2003-21-03

D. 8922004, 2004 G.O. 2, 2004-10-06, 4289; eff. 2004-10-06

D. 723-2005, 2005 G.O. 2, 2005-08-17, 4502; eff. 2005-08-17

D. 591-2010, 2010 G.O. 2, 2010-03-17, 1069; eff. 2010-03-17

D. 1063-2010, 2010 G.O. 2, 2010-12-15, 5500; eff. 2010-12-15

D. 986-2011, 2011 G.O. 2, 2011-10-05, 4176; eff. 2011-09-21

D. 1048-2015, 2015 G.O. 2, 2015-11-25, 4659; eff. 2015-12-09

G.O. 2, 2016-09-21, 5234, eff. 2016-09-21

Pour informations:

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