LOI 25 – POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La Loi 25 est une loi adoptée au Québec qui vise à moderniser et à renforcer la protection des renseignements personnels. Cette loi qui est entrée en vigueur le 22 septembre 2021 va apporter
des modifications importantes aux lois sur la protection des renseignements personnels. Elle a pour objectif d’offrir un meilleur contrôle aux citoyens sur leurs renseignements personnels et
modernise le cadre législatif pour l’adapter à la réalité technologique d’aujourd’hui.
Cette loi modifie non seulement la loi sur l’accès aux documents publics et sur la protection des renseignements personnels, mais également Loi sur la protection des renseignements personnels
dans le secteur privé.
Le Code civil du Québec prévoit des dispositions générales concernant la cueillette, la conservation, la protection des renseignements personnels. Ces dispositions sont particularisées
par ces lois.
Le Comité paritaire de l’industrie de l’automobile de la Mauricie « CPA Mauricie » recueille, détient et conserve de nombreux renseignements personnels, il faut donc ajuster les pratiques du
CPA Mauricie pour s’assurer que ces renseignements seront conservés adéquatement et de façon sécuritaire.
C’est dans cet esprit que le CPA Mauricie adopte une politique sur la protection des renseignements personnels qu’il détient. Cette politique doit s’assurer du respect des dispositions
législatives qui existent et elle doit s’assurer que les renseignements personnels qui sont détenus sont conservés correctement et détruits également lorsqu’ils ne sont plus utiles.
Le CPA Mauricie se conforme à la Loi 25 et désigne comme responsable de l’accès à l’information et de la protection de renseignements personnels :
Madame Liette Caron
Téléphone : 819 376-6378 poste 230
Courriel : lcaron@cpiamauricie.com
Pour consulter la politique encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels cliquez ici.