Déclaration de services

Pour l’ensemble des entreprises et artisans assujettis au Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie (employeurs, salariés, propriétaires, gestionnaires), nous offrons les services suivants :

  • Service d’inspection du décret et de contentieux
  • Service d’administration et de rapport mensuel en ligne
  • Service de vérification des rapports
  • Service de qualification (examens)
  • Service de formation

SERVICES SPÉCIFIQUES POUR :

Les salariés

 Visites des inspecteurs sur les lieux de travail;

  • Perception de montants dus aux salarié(e)s;
  • Plainte des salarié(e)s dont les droits ont été lésés ;
  • Enquêtes régulières et vérifications administratives;
  • Interventions auprès de l’employeur pour rétablir les droits et/ou récupérer les sommes dues;
  • Représentation en cour civile ou pénale, le cas échéant.

Les employeurs

  • Traitement des plaintes des employeurs dans les cas de concurrence déloyale;
  • Inspection des registres au siège social : conseils et informations sur place par des inspecteurs sur l’application du décret, des règlements et autres lois.

Les propriétaires ou gestionnaires

  • Confirmation de l’enregistrement des entreprises au Comité paritaire;
  • Sous réserve de l’obtention du Formulaire d’autorisation à communiquer des renseignements : transmission d’informations supplémentaires à propos de l’entreprise.

ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

Toute demande (plainte, information, etc.) peut nous être adressée par téléphone, par formulaires, par courriel, par télécopieur ou en personne. Nos bureaux sont ouverts de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi.

NOTRE ENGAGEMENT LORSQUE VOUS COMMUNIQUEZ AVEC NOUS

Accessibilité et délais

  • Communication par téléphone : Nous nous engageons à répondre à votre demande directement ou, en cas de message téléphonique, le jour ouvrable qui suit le dépôt du message.
  • Communication écrite (poste, courrier électronique ou télécopieur) : Nous nous engageons à communiquer avec l’expéditeur dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception de la lettre.
  • Directement à nos bureaux : Nous nous engageons à vous rencontrer en personne et répondre à votre demande lors de votre visite. Toutefois, si vous n’avez pas préalablement pris un rendez-vous, nous tenterons de faire le nécessaire pour vous satisfaire, sous réserve de la disponibilité de notre personnel.
  • Lorsque vous consultez notre site Internet : Nous nous engageons à fournir l’information à jour et à rendre accessibles le plus de documents téléchargeables possibles.

Traitement de votre demande

Nous nous engageons à ce que notre personnel traite votre demande avec respect, politesse, courtoisie et professionnalisme, et ce, dans les meilleurs délais possibles.

Si vous êtes employeur ou salarié œuvrant dans l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie et que vous avez porté plainte, soit pour concurrence déloyale, dans le cas des employeurs, ou pour faire respecter vos droits, dans le cas des salariés, nous nous engageons à :

  • Traiter toute demande de façon équitable;
  • Recueillir votre version des faits;
  • Vous tenir informé du traitement de votre demande;
  • Traiter votre demande dans un délai raisonnable (selon la complexité du dossier).

Afin de bien remplir nos engagements, nous avons besoin d’avoir la collaboration, le respect et la courtoisie des personnes qui s’adressent à nous.  Ainsi, nous nous réservons le droit de mettre fin à toute conversation irrespectueuse, menaçante ou discourtoise.

Confidentialité des informations

Nous nous engageons à assurer la confidentialité des informations qui nous sont transmises, tant par voie électronique, téléphonique, par la poste ainsi que lors d’entretiens en personne.

Vous êtes insatisfait de nos services…

Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de nos services et avez des motifs raisonnables de croire que vos droits ont été lésés lors d’une intervention d’un membre de notre personnel, nous vous demandons de compléter le Formulaire de commentaire ou de plainte envers les services du CPA Mauricie.

Accusé de réception

Un accusé de réception vous sera transmis suivant la réception de votre plainte écrite.

Évaluation de la plainte

Avant d’intervenir auprès de la personne ou des personnes visé(e)s dans la demande de plainte, le Directeur général analysera les documents déposés par le plaignant pour déterminer si la demande est recevable ou non.  Le plaignant recevra une confirmation écrite à cet effet dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’envoi de l’accusé de réception.

Lorsque la plainte est recevable, cette lettre confirmera la réception de la demande et expliquera les étapes de son traitement.

Si la plainte n’est pas recevable, la lettre expliquera le refus de donner suite à la plainte.

Exemples de plaintes non-recevables :

  • Plaintes concernant une politique gouvernementale;
  • Plaintes concernant des lois et règlements en vigueur;
  • Plaintes concernant le travail d’un inspecteur ou inspectrice agissant dans le cadre des pouvoirs conférés par la loi.

Traitement d’une plainte recevable

De façon générale, la plainte sera traitée de la façon suivante, par le Directeur général :

  • Rencontre avec la personne visée par la plainte pour l’informer de la plainte et recueillir sa version des faits;
  • Communication avec le plaignant pour lui transmettre cette version des faits et pour lui permettre d’y répondre;
  • Prise de mesures pour remédier à la situation, ou autres tentatives pour tenter de satisfaire le plaignant;
  • Dans le cas où nous ne sommes pas capables d’arriver à une entente et que le plaignant n’est pas satisfait, le point de litige pourra être transféré à d’autres autorités;
  • Toute plainte sera traitée avec diligence et de façon impartiale.