Foire aux questions

Le CPA Mauricie est un organisme sans but lucratif chargé, en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective, de l’administration et de la surveillance du Décret.

Le CPA Mauricie est dirigé par un conseil d’administration composé d’un nombre égal de représentants d’employeurs et de représentants de salariés. Article 1.02 du Décret.

Le Décret découle de la Loi sur les décrets de convention collective. Il est négocié par les parties contractantes et adopté par le Conseil des ministres. Il réglemente les conditions de travail et la qualification professionnelle de la main-d’œuvre.

Le Décret prévoit des conditions minimales de travail pour les salariés, visant ainsi le maintien de la paix sociale dans l’industrie. Il contient notamment des dispositions relatives aux métiers, aux salaires, aux heures de travail, aux jours fériés, aux indemnités de vacances, aux congés sociaux, aux préavis de mise à pied ainsi qu’aux régimes d’apprentissage et de qualification dans les métiers respectifs.

Le CPA Mauricie contribue à la formation continue en entreprise à titre de promoteur collectif, contribue à l’attraction de la main-d’œuvre via les programmes alternance-travail-études (ATE), fait le suivi des classifications et des qualifications et fait l’administration des examens de qualification professionnelle. De plus, il offre des conseils en regard de l’interprétation et l’application du Décret tout en s’assurant que les entreprises visées par le Décret appliquent les modalités qui y sont prévues. Le CPA Mauricie a toujours visé à maintenir une saine compétition dans l’industrie tout en protégeant les employeurs contre la compétition déloyale. C’est pourquoi le CPA Maurice lutte de façon continue contre le travail au noir et la sous-traitance illégale.

Le CPA Mauricie représente les salariés en offrant des services administratifs, juridiques, d’inspection, de qualification, de classification et de formation continue. De plus, le CPA Mauricie s’assure que les salariés reçoivent minimalement les conditions prévues par le Décret en les représentants devant l’employeur, le cas échéant.

Tout inspecteur peut de droit et à toute heure raisonnable pénétrer en tout lieu de travail ou établissement de tout employeur. L’inspecteur doit s’identifier, présenter sa carte attestant sa qualité. Il fait part de la raison de sa visite.

Celui-ci peut examiner le système d’enregistrement, le registre obligatoire et la liste de paye de tout employeur, en prendre des copies ou extraits, vérifier auprès de tout employeur et de tout salarié le taux du salaire, la durée du travail, le régime d’apprentissage et l’observance des autres dispositions du décret, requérir même sous serment et privément de tout employeur ou de tout salarié, et même au lieu du travail, les renseignements jugés nécessaires, et, tels renseignements étant consignés par écrit, exiger la signature de l’intéressé.

L’inspecteur peut également, selon le cas, vous transmettre les informations appropriées à vos besoins et apporter des solutions, vous donner les explications d’application au décret pour la conformité de votre établissement, vous aider à compléter les documents requis par le comité et vous transmettre tous les services offerts par votre comité.

Le prélèvement versé par les employeurs et les salariés constitue la principale source de revenus du CPA Mauricie. Le prélèvement est actuellement à .40% de la rémunération brute du salarié et .40% de la liste de paye de l’employeur professionnel.

Si vous effectuez des travaux tel que décrit dans les champs d’application industriel et professionnel du Décret, vous devez être assujetti. Article 2.01. du Décret.

Elle doit communiquer avec le CPA Mauricie qui lui référera un inspecteur. Ce dernier procédera à l’ouverture du dossier, lui fournira toutes les informations nécessaires et pourra aussi la conseiller sur l’ensemble des lois et règlements qui régissent son entreprise.

Non, le propriétaire qui effectue un travail assujetti au décret doit obtenir une carte selon le métier effectué.

Se référer aux Conditions d’admission à la qualification. (Cheminement professionnel du candidat)

Oui, le salarié doit cependant faire la demande au comité paritaire de sa région afin d’obtenir une équivalence de sa carte.

Un échelon ou année est la période pendant laquelle un salarié acquiert 2 000 heures d’expérience dans l’un des emplois suivants : apprenti, commis aux pièces, démonteur, ouvrier spécialisé et préposé au service. Article 1.01. 8° du Décret.

Un métier classifié est un métier de l’industrie qui ne requiert pas un examen de qualification (commis aux pièces, commissionnaire, démonteur, laveur, ouvrier spécialisé, préposé au service).

C’est un métier pour lequel le Comité Paritaire fait passer un examen de qualification (mécanicien, carrossier, peintre).

C’est un examen qui est conçu par le Conseil provincial des comités paritaires de l’automobile (CPCPA). L’examen provincial donne accès à un certificat de qualification qui est valable dans toute la province de Québec. Les métiers suivants ont un examen provincial : mécanicien, carrossier, peintre, mécanicien de véhicules routiers lourds. Consultez la section Qualification.

Oui, uniquement si le salarié en fait la demande. Il faut cependant savoir que les heures supplémentaires doivent être remplacées par un congé payé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées majorées de 50 % et que ce congé doit être pris dans les 12 mois suivant les heures supplémentaires effectuées ou lors de la résiliation du contrat de travail si le congé n’a pas été pris. Article 4.01. du Décret.

Le Décret fixe des taux horaires minimaux, l’employeur ne peut payer un salarié en dessous des taux horaires prévus mais peut toujours offrir des conditions plus avantageuses.

Le salarié doit recevoir le salaire correspondant à l’emploi le mieux rémunéré. Article 9.09. du Décret.

Non, lorsqu’un salarié porte un uniforme ou un vêtement particulier identifié ou non à l’établissement de l’employeur, ce dernier doit le fournir gratuitement. Article 11.01. du Décret.

Oui, les salariés ont droit à des congés spéciaux lors de décès, de funérailles, de mariages et pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. Article 8.00. du Décret.

1. La mise à pied
   L’employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus.  Article 10.01. 10.02. et 10.03. du Décret.

2. Le congédiement pour cause
   Lorsqu’un employé commet un acte grave qui ne peut être toléré, son employeur peut mettre fin à son emploi sans donner un préavis. Voici des exemples de raisons valables pour un employeur de mettre fin à un emploi :
   • L’employé a volé son employeur ;
   • L’employé a été violent au travail ;
   • L’employé a commis de la fraude à l’égard de son employeur.

   ** Toutefois il faut se rappeler qu’en cas de congédiement pour cause, le fardeau de la preuve incombe à l’employeur.

3. Le congédiement sans cause
   Si votre employeur vous congédie sans cause, il a l’obligation de vous donner un préavis, c’est-à-dire de vous avertir de la date à laquelle votre emploi prendra fin. Si vous croyez que votre employeur a injustement mis fin à votre emploi, vous pouvez aussi choisir de déposer une plainte écrite.

4. Le licenciement
   Le licenciement est la fin définitive du lien d’emploi entre un travailleur et son employeur. L’employeur licencie un travailleur quand il n’a plus besoin de ses services pour des raisons :
   • économiques, comme des difficultés financières
   • organisationnelles, comme une restructuration d’entreprise ou une réorganisation des tâches
   • techniques, comme des innovations technologiques

   L’employeur doit remettre un avis écrit dans les délais prévus par le Décret au travailleur visé par un licenciement. S’il ne le remet pas, ou s’il ne respecte pas le délai pour le faire, le travailleur a droit à une indemnité, c’est-à-dire une compensation financière. Article 10.01. 10.02. et 10.03. du Décret.