AMENDES & PÉNALITÉS // COVID-19

1 avril 2020

AMENDES & PÉNALITÉS // COVID-19 

Le 23 mars dernier, le gouvernement du Québec annonçait plusieurs mesures visant à freiner la propagation du coronavirus. Ces mesures visent principalement la suspension de toute activité en milieu de travail des commerces et des services non essentiels, et ce, depuis le 25 mars pour une durée indéterminée.

Selon la liste des services et activités prioritaires du Gouvernement du Québec, pour l’industrie de l’automobile seules les stations-service et réparations mécaniques de véhicules automobiles, firmes de dépanneuses, camions et équipements spécialisés pour les industries considérées essentielles et assistance routière sont jugées comme étant des services essentiels.

Les entreprises, commerces ou travailleurs autonomes qui ne respectent pas ces mesures s’exposent notamment à :

  • L’imposition d’amendes en vertu de la Loi sur la santé publique (1,000 $ à 6,000 $ en première offense) ;
  • L’imposition d’un avis d’infraction, et même, en certaines circonstances, mise en état d’arrestation des employés en position d’autorité en vertu du Code de procédure pénale et du Code criminel ;
  • L’imposition d’amendes en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (1,500 $ à 3,000 $ en première offense; risque aggravants de 15,000 $ à 60,000 $) ;
  • Responsabilité personnelle contractuelle et extracontractuelle des administrateurs et dirigeants de sociétés par actions ;
  • Responsabilité criminelle en vertu du Code criminel de l’entreprise ayant fait défaut de prendre les mesures voulues pour éviter que des blessures corporelles ne résultent de l’accomplissement d’un travail ou de l’exécution d’une tâche.

Une entreprise dont les services ne font pas partie de la liste mentionnée ci-haut pourra compléter une demande de désignation comme entreprise essentielle auprès du gouvernement.

 

LA SANTÉ EST LA PRIORITÉ, MERCI DE RESPECTER ET APPLIQUER LES MESURES DU GOUVERNEMENT POUR MINIMISER LA PROPAGATION DU VIRUS.