RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PRÉLÈVEMENT DU COMITÉ PARITAIRE DE L’INDUSTRIE DE L’AUTOMOBILE DE LA MAURICIE
► Ce règlement détermine la nouvelle base de calcul du prélèvement pour l’artisan assujetti au Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie, qui sera en vigueur à compter du 14 mars 2024.
L’article 4 du Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile de la Mauricie est modifié par le remplacement de « un montant de 2,00 $ par semaine » par « une contribution hebdomadaire calculée de la façon suivante : 0,40% du taux de salaire en vigueur pour un compagnon de classe « C » multiplié par la durée de la semaine normale de travail prévue à l’article 3.01 du Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie (chapitre D-2, r. 8) ».
Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
► Suite à ce règlement, prendre note que votre prochaine facturation représentera la nouvelle règlementation du taux de cotisation, voir l’exemple suivant :
- Taux de salaire en vigueur pour un Compagnon classe C : 25.43$ *
- Semaine normale de travail prévue à l’article 3.01 : 40 heures
- Contribution hebdomadaire (taux de prélèvement) : 0,40%
- Facture trimestrielle : 13 semaines
- CALCUL : 25.43$ x 40 heures x 0,40% = 4.06$ par semaine
- 13 semaines = 52.78$
*Le taux de salaire en vigueur devra être ajusté annuellement selon le % d’augmentation prévu au Décret.
Voir l’annonce dans la Gazette Officielle