PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PRÉLÈVEMENT DU COMITÉ PARITAIRE DE L’INDUSTRIE DE L’AUTOMOBILE DE LA MAURICIE
Ce projet de règlement vise à revoir la base de calcul du prélèvement pour l’artisan assujetti au Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie.
L’article 4 du Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile de la Mauricie est modifié par le remplacement de « un montant de 2$ par semaine » par « une contribution hebdomadaire calculée de la façon suivante; 0.40% du taux de salaire en vigueur pour un compagnon de classe « C » multiplié par la durée de la semaine normale de travail prévue à l’article 3.01. du Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie.
Ce projet de règlement pourra être approuvé par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.
Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, au ministère du Travail par courrier électronique à :
ministre@travail.gouv.qc.ca ou par la poste au 200, chemin Sainte-Foy, 6e étage,
Québec (Québec) G1R 5S1.
Pièce jointe : Gazette Officielle du 25 octobre 2023.